Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), sont conclues entre d’une part, la société Atso Ateliers – Groupe AEM, représentée par son gérant M. Alexandre MLAOUAH, dont le siège social se situe 20 rue André AMPERE 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, enregistrée au registre du commerce du Tribunal de Grande Instance de Pontoise (ci-après « Atso Ateliers ») et d’autre part, le client (ci-après dénommé(s) le « Client ») tel que défini à l’article 1 ci-après.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux seules commandes passées par le Client via le site Internet https://www.atsoateliers-aem.com
Toutes autres conditions générales différant des présentes et n’ayant pas été expressément reconnues par écrit par Atso Ateliers – Groupe AEM n’ont aucune valeur.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :
* – Etre pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant d’effectuer une commande auprès de Atso Ateliers – Groupe AEM et de contracter les présentes conditions générales de vente ;
* – Avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au jour de de l’achat des produits en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa commande ;
* – Avoir été informé de manière compréhensible par Atso Ateliers – Groupe AEM des caractéristiques essentielles des articles objet de la commande, lesquelles sont contenues dans les fiches techniques des articles présentés sur le site de Atso Ateliers – Groupe AEM
* – Qu’il s’est assuré préalablement auprès de la source professionnelle appropriée, que le produit qu’il entend acheter auprès de Atso Ateliers – Groupe AEM peut être assemblée à son véhicule et qu’il est adapté à ses besoins. Cette responsabilité n’est aucunement à la charge de Atso Ateliers – Groupe AEM
1. Définitions / Parties contractantes
(1) Client : toute personne ayant passé une commande sur le site. Celui-ci peut revêtir la qualité de Consommateur, Professionnel ou Non Professionnel.
(2) Consommateur : désigne toute personne physique susceptible de procéder à un achat n’ayant aucune finalité avec son activité, son métier ou sa profession.
(3) Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, ou un partenaire bénéficiant d’une personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit en exercice de ses fonctions ou activités.
(4) Non professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
2. Le processus de la commande et la conclusion du contrat
(1) Le processus de commande est le suivant : lorsque le Client a trouvé le produit désiré, il peut le placer dans le panier, sans aucun engagement de sa part, en cliquant sur [Ajouter] ou [Ajouter au panier]. Le Client consulter à tout moment, sans aucun engagement de sa part, le contenu de son panier en cliquant sur le logo représentant un chariot. Le client peut supprimer les produits du panier à tout moment en cliquant sur [X]. Pour commander les produits dans le panier, le client doit cliquer sur [Panier], puis, une fois dans le panier, sur [Vérifier]. Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées. L’inscription n’est pas obligatoire. Après avoir entré ses coordonnées, le Client peut accéder à la page de commande en cliquant sur [Suivant], où il peut sélectionner la méthode de paiement souhaitée et vérifier à nouveau ses informations. En cliquant sur [Payer], le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, en particulier les conditions de rétractation et de résiliation prévues aux articles 11 et 13, ainsi que de la politique de confidentialité et qu’il les a acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet [Je déclare et reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV].
(2) Le contrat de vente est conclu lorsque le Client a validé sa commande et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Immédiatement après validation par le Client de sa commande, Atso Ateliers – Groupe AEM adressera au Client, dans un délai raisonnable, un courriel lui confirmant que Atso Ateliers – Groupe AEM a reçu sa commande (confirmation de réception de commande) et lui fournissant une copie des présentes CGV qu’il a précédemment lues et acceptées.
(3) En complément de l’envoi des présentes CGV par Atso Ateliers – Groupe AEM au Client par courriel lors de la confirmation de la commande, le Client peut enregistrer ou sauvegarder les présentes CGV à l’issue du processus de commande en cliquant sur le bouton « Imprimer les CGV » en bas de page ou par le biais des options d’impression habituelles de l’ordinateur du Client. En outre, si le Client a créé un compte sur le site, il peut également accéder aux présentes CGV dans son espace utilisateur.
(4)Atso Ateliers – Groupe AEM se réserve le droit de livrer un produit autre que celui commandé sous réserve que les différences entre le produit commandé et celui livré n’aient aucun impact sur la fonctionnalité du produit commandé. Cela est notamment le cas lorsque les changements concernent la forme et/ou la couleur du produit.
3. Prix
(1) Les prix indiqués sont exprimé en Euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais additionnels tels qu’exposé à l’article 3(2).
(2) Sauf mention contraire spécifique, les prix ne comprennent pas l’emballage, le fret, les frais de port et l’assurance. En cas de livraison, des frais de livraison et d’envoi en sus seront appliqués.
(3) Si le Client souhaite expressément souscrire à une assurance transport, Atso Ateliers – Groupe AEM est en droit de lui facturer les frais supplémentaires associés, sous réserve qu’Atso Ateliers – Groupe AEM mentionne l’application de ces frais supplémentaires lors de la conclusion du contrat.
4. Méthodes et conditions de paiement
Le(s) moyen(s) de paiement est/sont spécifié(s) à l’étape 3 du processus de commande (« paiement »). Ils consistent principalement dans la carte de débit, carte de crédit et Paypal. Atso Ateliers – Groupe AEM se réserve le droit de supprimer ou d’ajouter d’autres méthodes de paiement pour chaque commande. En cas d’enlèvement des articles, le Client devra procéder à un règlement en espèces.
5. Réserve de propriété
(1) Atso Ateliers – Groupe AEM se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.
(2) Si le Client est un Professionnel, il est autorisé, dans le cadre de ses activités professionnelles, à modifier, céder et/ou utiliser les biens livrés concernés par la réserve de propriété aux fins de fournir un produit ou un service à condition d’avoir satisfait à l’avance à l’intégralité de ses obligations de paiement vis-à-vis de Atso Ateliers – Groupe AEM
6. Conditions d’expédition et de livraison
(1) Sauf mention contraire spécifique, la livraison des articles intervient contre prépaiement et avec un suivi de commande. Il est aussi possible pour 1 le Client, après avoir défini d’un commun accord avec Atso Ateliers – Groupe AEM une date/heure, d’enlever directement l’article/les articles auprès d’Atso Ateliers – Groupe AEM, et de payer en espèces les sommes dues. Pour convenir des modalités de l’enlèvement, le Client devra contacter Atso Ateliers – Groupe AEM par e-mail (contact@atsoateliers-aem.com). L’enlèvement est possible du lundi au vendredi entre 10 heures et 18 heures 30, et le samedi de 10 heures 15 à 16 heures.
(2) Si un ou plusieurs articles de la commande ne sont pas disponibles, Atso Ateliers – Groupe AEM pourrait procéder à une livraison partielle des seuls articles disponibles sous réserve de l’accord du Client. Si plusieurs articles doivent être livré en une seule livraison et que les délais de livraison annoncés sur le site sont différents, la date de livraison à prendre compte est celle la plus lointaine.
(3) Les risques de pertes ou dégradations fortuites du bien vendu sont transférés aux Clients Professionnels, en cas d’enlèvement, lors de la remise de la marchandise à la personne responsable ou un représentant autorisé et, en cas de livraison, lors de la remise du bien à l’entreprise de transport en charge de la livraison. Pour les Clients Consommateurs, les risques de pertes ou dégradations fortuites du bien vendu sont transférés lors de la remise de la marchandise au Client. Ces règles valent également en cas de retard du Client dans la prise de livraison.
(4) En cas de non-respect des délais de livraison dus à un événement de force majeure (guerre, soulèvements internes, catastrophes naturelles, etc) ou d’autres événements équivalents (grèves ou lock-out), les délais seront prolongés d’une durée équivalente à celle de ces évènements bloquants.
(5) La livraison sera faite en France à l’exception des régions dont les codes postaux sont les suivants : 9971XX, 97133, 97150, 972XX, 973XX, 974XX, 97500, 976XX, 986XX, 987XX, 98799, 988XX (Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, Guyane Française, La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Île Clipperton, Nouvelle-Calédonie).
(6) La livraison sera faite par voie postale ou par un transporteur. Pour la livraison par un transporteur, Atso Ateliers – Groupe AEM vous demandera de fournir un numéro de téléphone sur lequel le transporteur missionné par Atso Ateliers – Groupe AEM peut vous contacter pour organiser la livraison.
(7) Le délai de livraison estimé, annoncé avant la validation de la commande, est rappelé dans l’email de confirmation de la commande . Les livraisons ne s’effectuent pas les dimanches et les jours fériés.
(8) Le Client déclare et garantit avoir transmis une adresse de livraison correcte et complète. En cas de coordonnées incomplètes ou inexactes, des frais supplémentaires pourront être facturés et le Client s’engage, le cas échéant, à prendre en charge ces frais supplémentaires.
7. Dommages pendant le transport
(1) Il incombe au Client de vérifier l’état des livraisons en présence du livreur. En cas de dommages dus aux opérations de transport visibles, le Client devra les indiquer sur les documents d’expédition/livraison et faire signer ces mentions spécifiques par le transporteur. L’emballage doit être conservé. Indépendamment du mode de livraison, le Client est tenu, sous 72 heures à compter de la réception de la marchandise, de signaler tout dommage constaté. En cas de livraison par transporteur, le Client est à ce titre tenu d’émettre des réserves sur le document de transport fourni par le transporteur. En cas de livraison par la poste, le Client est tenu de contacter sous 72 heures le service client, du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au + 33 (0) 1 71 68 87 68 ou par mail au contact@atsoateliers-aem.com, pour signaler le dommage constaté.
(2) Si la perte ou le dommage (partiel) n’était pas clairement visible lors de la réception, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après l’identification de la perte/du dommage.
(3) Le Client mettra tout en œuvre pour aider Atso Ateliers – Groupe AEM à faire valoir ses droits vis-à-vis des entreprises de transport concernées, notamment en cas d’assurance-transport.
8. Reprise des anciennes pièces
(1) Le Client a la possibilité de faire reprendre, par Atso Ateliers – Groupe AEM le cas échéant contre paiement, l’ancienne pièce ayant vocation à être remplacée par la nouvelle pièce commandée. Si un paiement doit intervenir en contrepartie de la reprise de l’ancienne pièce, le Client en sera informé au préalable.
(2) Le renvoi de l’ancienne pièce est organisé à la charge et aux risques du Client en précisant les coordonnées bancaires du Client, à l’adresse suivante :
ATSO ATELIERS-GROUPE AEM 20 rue André AMPERE 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
– Reprise des anciennes pièces/composants usagé(e)s –
ATSO ATELIERS-GROUPE AEM 20 rue André AMPERE 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
Téléphone : 01 71 68 87 68
e-mail : contact@atsoateliers-aem.com
(3) L’éventuel avoir correspondant à la valeur de la pièce usagée est viré par ATSO ATELIERS, dans un délai de 10 jours après réception, sur le compte bancaire indiqué.
9. Responsabilité en cas de défaut de conformité ou de vice caché
(1) Les produits vendus par ATSO ATELIERS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Les photographies de produits affichées dans le site https://www.atsoateliers-aem.com n’ont pas de valeur contractuelle. En outre, toute responsabilité de ATSO ATELIERS concernant des erreurs dans les présentations des produits affichées dans le site https://www.atsoateliers-aem.com est expressément exclue.
Le Client Consommateur, lorsqu’il décide de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, ATSO ATELIERS peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, ATSO ATELIERS peut procéder selon la modalité non choisie par le Client. Si le Client revendique une réparation et que ATSO ATELIERS l’accepte, le Client est tenu, sur demande d’ATSO ATELIERS, de mettre à disposition la chose vendue.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la réparation ou le remplacement demandé(e) ne peut être mis(e) en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être mise en œuvre si le défaut de conformité est mineur.
Garantie légale des vices cachés
Le Client, lorsqu’il décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Client est uniquement fondé à mettre en œuvre la garantie des vices cachés lorsque le vice existait déjà à la date de la remise ou de l’enlèvement. Le Client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
(2) ATSO ATELIERS n’est pas responsable des défauts et dommages qui résultent de l’utilisation inappropriée ou d’un mauvais traitement de l’article par le Client ou par un tiers.
(3) ATSO ATELIERS répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions de montage. Cependant, ATSO ATELIERS n’est pas responsable de l’installation des pièces de rechange ni ne fournit de prestations de conseil/d’assistance en matière de montage et ne répond pas des défauts de conformité résultant de l’installation. Il incombe au Client de s’assurer que le produit a été monté de manière conforme par un professionnel spécialisé. En tout état de cause, il est fortement recommandé au Client de faire faire un contrôle de fonctionnement et de sécurité par un professionnel spécialisé et qualifié. ATSO ATELIERS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui ne sont liés qu’à une installation non conforme ou à un niveau insuffisant d’entretien/de maintenance. Si le Client utilise de manière frauduleuse et injustifiée ses droits de garantie, alors que le défaut du bien est dû à un montage non conforme ou des opérations de maintenance/d’entretien insuffisantes et ne s’explique donc pas par un défaut matériel du produit vendu, le Client devra rembourser à ATSO ATELIERS les frais associés au contrôle des biens et au traitement ultérieur du dossier.
(5) Les garanties visées à l’article 9(1) ne s’appliquent pas au Client professionnel en matière de biens d’occasion.
(6) Le Client Professionnel doit déclarer par écrit tout éventuel défaut manifeste dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la marchandise, à défaut de quoi il ne pourra mettre en œuvre aucune garantie. Pour cela, il est seulement nécessaire pour le Client d’adresser à ATSO ATELIERS un courrier recommandé avec accusé de réception , dans les délais prévus à cet effet, la preuve du ou des défaut(s).
10. Responsabilité en cas de dommages et pertes
ATSO ATELIERS n’est responsable envers le Client que des pertes et dégâts directs et prévisibles causés par ATSO ATELIERS ATSO ATELIERS n’est ainsi pas responsable de toute perte ou dommage indirects ou imprévisibles. Le dommage est prévisible si au moment de la conclusion du contrat, ATSO ATELIERS et le Client savaient que cela pourrait se produire. De même, si le Client utilise les produits à des fins commerciales ou pour les revendre, ATSO ATELIERS n’aura aucune responsabilité envers le Client en cas perte de profit, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale. En tout état de cause, la responsabilité de ATSO ATELIERS est limitée au prix du produit effectivement encaissé. Cette limitation de responsabilité, ne s’applique pas en cas de dol.
11. Rétractation
Droit de rétractation
Si le Client est un Consommateur, il dispose du droit de résilier sa commande sans en justifier le motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers nommé par le Client qui n’est pas le transporteur a eu la dernière marchandise en sa possession.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ATSO ATELIERS de sa décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par exemple une lettre recommandée ou un e-mail : ATSO ATELIERS 20 rue andre ampère 95310 Saint ouen l’aumône / France, téléphone : +33 1 71 68 87 68, E-mail : contact@atsoateliers-aem.com). Pour cela, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-après, ce document n’étant toutefois pas obligatoire. L’envoi par le Client de sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précité est suffisant aux fins du respect du délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
* À ATSO ATELIERS 20 rue andré AMPERE 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, e-mail : contact@atsoateliers-aem.com
* Par la présente, je révoque / nous révoquons (*) le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu relatif à l’achat des marchandises suivantes (*)/ relatif à la fourniture de la prestation de service suivante (*)
* commandé le (*)/reçu le (*)
* nom du/des consommateur(s)
* adresse du/des consommateur(s)
* signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
* date
(*) Barrer les mentions inutiles.Fin de la déclaration de droit de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Lorsque le Client résilie le présent contrat, ATSO ATELIERS doit rembourser au Client tous les montants qu’ATSO ATELIERS a reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un type de livraison différent de celui proposé en tant que livraison standard économique par ATSO ATELIERS , sans tarder et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où ATSO ATELIERS a reçu la notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, ATSO ATELIERS utilise le même moyen de paiement que le Client employé lors de la transaction d’origine, à moins qu’il en ait été convenu autrement avec le Client ; en aucun cas des frais ne seront facturés au Client au motif dudit remboursement. ATSO ATELIERS se réserve le droit de refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le Client fournisse à ATSO ATELIERS la preuve de réception de ces marchandises par ATSO ATELIERS.
Le Client doit renvoyer ou remettre à ATSO ATELIERS les marchandises sans tarder, et dans tous les cas dans un délai maximal de quatorze jours à compter du jour où le Client a informé ATSO ATELIERS de sa rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Client a expédié les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. ATSO ATELIERS prend en charge les frais de retour des marchandises. Le Client sera redevable au titre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises uniquement si ladite perte de valeur est imputable à une manipulation non nécessaire à l’examen de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
12. Politique de retour volontaire
(1) En plus du droit de rétractation légal, ATSO ATELIERS accorde au Client un droit de retour volontaire de 90 jours, sous réserve que l’article n’ait pas été utilisé et qu’il soit intact. La date de réception de la marchandise par ATSO ATELIERS sera seule prise en compte pour évaluer le respect par le Client du délai de 90 jours.
(2) Les frais associés au retour volontaire sont supportés par ATSO ATELIERS qui enverra au Client, sur demande de ce dernier par e-mail, un bon de retour gratuit. Si possible, afin d’éviter tout dommage lors des opérations de transport dans le cadre du retour volontaire, le Client utilisera exclusivement l’emballage d’origine du produit.
(3) L’exercice de ce droit de retour volontaire supplémentaire n’affecte pas le droit de rétractation imposé par la loi, qui reste en vigueur, nonobstant la politique de retour de ATSO ATELIERS
(4) Si les produits ont été retournés conformément à la présente politique de retour volontaire, ATSO ATELIERS remboursera au Client le prix d’achat à la réception des produits. Le Client sera remboursé par la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction d’achat initiale. ATSO ATELIERS ne facturera aucun frais engagé.
13. Résiliation
(1) Le Client Consommateur peut résilier le présent contrat lorsque la date de livraison contractuellement prévue n’est pas respectée, ou, dans l’absence d’un délai annoncé, lorsque la livraison n’est pas intervenue sous 30 jours suivant la conclusion du contrat. Pour résilier valablement le contrat, le Client Consommateur doit suivre les étapes suivantes :
Etape 1 : le consommateur enjoint ATSO ATELIERS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Dès lors :
– Si ATSO ATELIERS livre le bien et exécute par la même son obligation de délivrance, la résiliation sera sans objet ;
– soit ATSO ATELIERS ne livre pas le bien dans le délai indiqué ou refuse de livrer le bien. Le Client Consommateur peut alors procéder à l’étape 2 ;
Etape 2 : le Client Consommateur résilie son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou sur support durable adressée à ATSO ATELIERS.
(2) Les modalités de résiliation prévues à l’article 13(1) sont applicables notamment en cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle d’un article. Le cas échéant, ATSO ATELIERS informe le Client dans les plus brefs délais de l’indisponibilité ou de la disponibilité partielle du produit.
(3) En cas de résiliation, le prix payé lors de la passation de commande sera remboursé au Client dans un délai raisonnable.
14. Données personnelles
Dans le cadre exclusif de l’exécution des contrats, ATSO ATELIERS collecte et traite, dans le strict respect de la législation applicable, les données à caractère personnel suivantes du Client : nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et, en cas de livraison, l’adresse de livraison et les coordonnées bancaires.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de ATSO ATELIERS disponible à l’adresse https://www.atsoetaliers-aem.com
15. Propriété intellectuelle
(1) L’ensemble des contenus et l’architecture du site https://www.atsoateliers-aem.com sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales). Le non-respect de cette interdiction pourrait constituer un acte de contrefaçon et engagerait dès lors la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
(2) Les marques tierces présentes sur le site https://www.atsoateliers-aem.com et correspondant aux marques des produits vendus par ATSO ATELIERS sont reproduites à titre de référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, conformément à l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
16. Médiation
(1) Si le Client est un Consommateur, il dispose de la possibilité, en cas de litige, d’avoir recours à la médiation, sous réserve de pouvoir justifier, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ATSO ATELIERS par une réclamation écrite selon les modalités prévues. Le recours à la médiation n’est nullement obligatoire pour le Client Consommateur, qui demeure libre de saisir s’il le souhaite le tribunal compétent.
17. Droit applicable et tribunaux compétents
(1) Les contrats conclus entre ATSO ATELIERS et le Client, qu’il soit Consommateur ou Professionnel, sont régis exclusivement par le droit français.
(2) En cas de litige entre ATSO ATELIERS et un Client Consommateur, toute contestation relative à l’interprétation, à la formation ou à l’exécution du contrat relèvera :
– si l’action est intentée par ATSO ATELIERS, de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où le Client Consommateur est domicilié ;
– si l’action est intentée par le Client Consommateur, soit de la compétence des tribunaux du lieu où ATSO ATELIERS a son siège social, soit de celle des tribunaux du lieu où le Client Consommateur est domicilié.
(3) En cas de litige entre ATSO ATELIERS et un Client Professionnel, toute contestation relative à l’interprétation, à la formation ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où ATSO ATELIERS a son siège social situé.
18. Contact
Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter notre service client, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au + 33 (0) 1 71 68 87 68 ou par mail au contact@atsoateliers-aem.com